Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique aux achats de ressources de flux de travail de contenu de divertissement proposés par famespinpo via son site web commercial en Belgique. Elle couvre les cours en ligne sur les angles de spectacle, la planification d'interviews, la présentation en studio et les flux de travail organisés pour les médias culturels. Les produits incluent les accès numériques uniques ou les abonnements récurrents à ces ressources pédagogiques.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté lors du paiement sauf indication contraire pour les options premium. Les taxes sont calculées automatiquement en fonction de la localisation du client en Belgique ou dans l'Union européenne.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, cartes de débit et solutions de paiement électronique sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation est traitée en temps réel et les données de carte ne sont pas stockées sur nos serveurs. La sécurité des transactions est assurée par des protocoles de cryptage avancés.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un email de réception envoyé après validation du paiement. Le contrat est formé dès la confirmation de paiement réussie, marquant l'acceptation des conditions par le client.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients en Belgique bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne conformément au droit de la consommation belge. Ce délai commence à la confirmation de la commande pour les contenus numériques non commencés.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles dans les cas d'annulation dans le délai légal ou de défaut du service. Sont exclus les accès déjà utilisés, les contenus téléchargés ou les promotions spéciales. Les services personnalisés ou entamés ne donnent pas droit à remboursement.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec votre numéro de commande, la date d'achat et une description du motif. Incluez vos coordonnées complètes pour traitement.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Une approbation ou un rejet est notifié par email avec explication en cas de refus.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués sur la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation, avec les fonds visibles sur le compte client selon les délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation expire dès le début de l'accès ou du téléchargement. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment mais les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles sauf conditions spécifiques indiquées lors de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et une enquête sans remboursement immédiat.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et les réglementations européennes applicables comme le RGPD pour les données de transaction.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et prennent effet immédiatement. La version actuelle date du 18 septembre 2026. 214A Brivibas gatve, LV-1039 Riga, Latvia famespinpo